Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 29