Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
IdentifiantLEGIARTI000039119834
Texte parentLEGITEXT000006080238
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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