Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1994 au 5 septembre 1995.

Carte de l'article 10 bis du Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1994 au 5 septembre 1995 (abrogé) — issue de : Décret 95-580 1995-05-07 art. 5 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er août 1994