Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 · Article

Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1994 au 5 septembre 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1191 du 6 novembre 1992
RattachementSection 3 : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006469599
Texte parentLEGITEXT000006080316
Référencearticle 10 bis du décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois budgétaires prévus par la loi de finances :

2. a) Les brigadiers-chefs et brigadiers comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le corps, dont cinq ans dans le grade de brigadier-chef et brigadier, et âgés de moins de cinquante-deux ans.

3. La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d'une durée d'un an.

4. b) Dans la limite du huitième des emplois budgétaires prévus par la loi de finances, les brigadiers et brigadiers-chefs qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux ans de services effectifs au 5e échelon de leur grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

5. Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ci-dessus.

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