Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 5 septembre 1995.

Carte de l'article 16 du Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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