Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2009.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 23 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 16