1. La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.
Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2009.
TexteDécret n°92-1188 du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000021185672
Texte parentLEGITEXT000006080318
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