Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2000 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 24 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 1er septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 17 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
• Rédaction du 1er septembre 2000 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 2 () JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000