Article 5

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 5 novembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 1998 au 1er septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-987 du 4 novembre 1998 - art. 1 () JORF 5 novembre 1998
• Rédaction du 1er septembre 2000 au 31 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 2 () JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
• Rédaction du 31 mai 2010 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 - art. 17
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 44