Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

Carte de l'article 9 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 1er septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 2 () JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000