Article 16

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1992 au 8 décembre 1994.

Carte de l'article 16 du Arrêté du 5 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1992 au 8 décembre 1994 (abrogé)