1. La vérification des comptes et de la gestion des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1992 au 8 décembre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626650
Texte parentLEGITEXT000006080418
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