Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1992 au 6 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-527 du 4 mai 1995 - art. 2 () JORF 6 mai 1995