Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

Carte de l'article 4 bis du Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-527 du 4 mai 1995 - art. 3 () JORF 6 mai 1995