1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteDécret n°92-1251 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469793
Texte parentLEGITEXT000006080429
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