Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2005.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 25 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1992 au 10 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-10-25 art. 1 JORF 10 novembre 2005