Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 4 () JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001