Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1997 au 1er septembre 2005.

Carte de l'article 4-1 du Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 janvier 1997 au 1er septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-50 du 22 janvier 1997 - art. 9 () JORF 23 janvier 1997