Article 7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2005.

Carte de l'article 7-2 du Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1997 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1416 du 29 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2005 (abrogé) — issue de : Rapport - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001