1. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.
Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 · Article
Article 7-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1282 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006204538
Texte parentLEGITEXT000006080482
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