Article 7 LEGIARTI000006204535
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1992
NatureLoi
Signé le11 décembre 1992
Publié le12 décembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOX9200109L
IdentifiantLEGITEXT000006080482
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 11 LEGIARTI000006204542
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990 · application
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 · modifie
Cité par 19 textes
ARRETE · application
DECRET93-990 · application
LOI93-1416 · modifie
ARRETE · application
LOI97-50 · modifie
DECRET98-113 · application
Arrêté · application
LOI2004-669 · modifie
Décret2005-254 · application
Code de justice administrative. - art. L551-2 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L23 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1992).