Article annexe

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

Carte de l'article annexe du Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1992 au 4 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1994 au 18 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1443 du 27 décembre 1993 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994
• Rédaction depuis le 18 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-835 du 11 septembre 1998 - art. 1 () JORF 18 septembre 1998