Article 20

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.

Carte de l'article 20 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 - art. 4 () JORF 2 décembre 2001