Article 23

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 23 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 26 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2005 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 11 () JORF 26 février 2005
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 11