Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2004.
Carte de l'article 24 du Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.