Article 335-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 335-1 du Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 13 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994