Article 373

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 373 du Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 9 février 1995 au 3 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 61 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 3 janvier 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 - art. 3 () JORF 3 janvier 1996
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001