Décret n°92-1346 du 7 décembre 1992 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 15 mai 1996.
Carte de l'article 2 du Décret n°92-1346 du 7 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.