Article 12

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2000.

Carte de l'article 12 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 4 () JORF 24 septembre 2000