RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006424991
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 12 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 24 septembre 2000)Légifrance →
1. Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés déterminent notamment :
2. 1° Les modalités de la participation des organismes associés aux activités du centre ;
3. 2° Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés ;
4. 3° Les conditions d'utilisation des locaux communs ;
5. 4° Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives ;
6. 5° Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique, l'audiovisuel, les services commerciaux ;
7. 6° Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité ;
8. 7° Le montant de la participation financière des organismes associés aux charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources de l'établissement public affectée à ces organismes.
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