Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000.
Carte de l'article 16 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.