Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006424996
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 16 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →
1. Le budget, les décisions modificatives soumises au conseil de direction, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
2. Parmi les décisions modificatives du budget, sont subordonnées à une décision préalable du conseil de direction celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président en accord avec le contrôleur financier. Elles sont exécutoires par provision et doivent être validées par le conseil de direction à sa plus prochaine réunion.
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