Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 17 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2000 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 7 () JORF 24 septembre 2000
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 135