1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000026626482
Texte parentLEGITEXT000006080576
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