Article 24-1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

Carte de l'article 24-1 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2000 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 11 () JORF 24 septembre 2000
• Rédaction depuis le 4 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)