Arrêté du 21 décembre 1992 · Article
Article 4
Article annulé, en vigueur du 30 décembre 1992 au 10 février 1995.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.