Arrêté du 21 décembre 1992 · Article

Article 4

Article annulé, en vigueur du 30 décembre 1992 au 10 février 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006891167

Texte parentLEGITEXT000006080606

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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