Article 1 LEGIARTI000006891168
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9201603A
IdentifiantLEGITEXT000006080606
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.134-4 à R. 134-6;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Article 1 LEGIARTI000006891169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 1 LEGIARTI000006891170
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 mars 1990 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1992).