Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Article (sans numéro) JORFARTI000002356075

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001574705

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:

Les deux premiers alinéas sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-dessous:

<<Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire, affecté d'un coefficient K, par le nombre d'unités de service.

<<Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef; celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au décollage de l'aéronef, telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet aéronef, affecté de l'exposant 0,90.

<<Le coefficient K est égal à 1,247.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001962498

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<Taux unitaire applicable à tous les vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, dont la liste figure en annexe:29 F par unité de service;

<<Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer:

<<Fort-de-France-Le Lamentin:36 FF par unité de service;

<<Pointe-à-Pitre-Le Raizet:36 FF par unité de service;

<<Cayenne-Rochambeau:36 FF par unité de service;

<<Saint-Denis-Gillot:36 FF par unité de service;

<<Nouméa-La Tontouta:36 FF par unité de service;

<<Tahiti-Faaa:36 FF par unité de service;

<<Taux unitaire réduit:

<<Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Cayenne-Rochambeau:18 FF par unité de service.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002356076

Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent:

<<Art. 7. - Les paiements par chèque sont adressés aux comptables du budget annexe de l'aviation civile; la date de paiement est celle de l'envoi, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur. En cas de virement au compte du budget annexe, la date de paiement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du compte.

<<Les paiements, effectués obligatoirement en francs français, doivent être assortis d'une indication des références et dates des factures auxquelles ils se rapportent. Ils sont affectés, s'il y a lieu, aux majorations et intérêts de retard relatifs à la facturation en principal considérée, puis au principal. Tout paiement excédant le montant d'une facturation référencée conformément aux dispositions précédentes est affecté en priorité au règlement de majorations et intérêts de retard, puis des facturations en principal restant impayées.

<<Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001377243

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.