Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 17 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-607 du 9 juillet 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2001-95 2000-02-02 art. 2 jorf 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)