Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 19 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2005 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005