Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Rattachement
CHAPITRE III : Des remises gracieuses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
  2. CHAPITRE III : Des remises gracieuses.
IdentifiantLEGIARTI000006360038
Texte parentLEGITEXT000006080643
Référencearticle 13 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret, les remises gracieuses de dettes envers l'Etat concernant les pensions et leurs accessoires continuent à être réglées selon les dispositions fixées par le décret du 13 mai 1968 susvisé.

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