Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.
Carte de l'article 17 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.