1. Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est abrogé.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Rattachement
CHAPITRE IV : Du comité contentieux.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
- CHAPITRE IV : Du comité contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006360043
Texte parentLEGITEXT000006080643
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