Article 3

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2012 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 novembre 1998 au 25 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 novembre 1998
• Rédaction du 25 août 2012 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 5