Article abrogé, en vigueur du 25 août 2012 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice, l'agent judiciaire de l'Etat dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
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