Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2001-95 2000-02-02 art. 2 jorf 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002