Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
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