Article 116

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000.

Carte de l'article 116 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993