Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 27 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 sexies (Ab)